Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées "CGU") régissent l'utilisation de l'application mobile FastBet (ci-après dénommée "l'Application"), éditée par SOUMBIL MULTI-SERVICE (ci-après dénommée "la Société"), entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Burkina Faso sous le numéro RCCM BFOUA2021B3958, IFU 00154014P, dont le siège social est situé à S/C 05 BP 6515 OUAGADOUGOU 05, Burkina Faso.
L'Application FastBet est un service de gestion de transactions financières destiné à faciliter les dépôts et retraits sur les plateformes de paris sportifs. L'Application n'est pas elle-même une plateforme de paris sportifs et n'organise, ne propose ni ne prend aucun pari.
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser l'Application.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa publication sur l'Application. Il vous appartient donc de consulter régulièrement les CGU afin de vous tenir informé des éventuelles modifications. Le fait de continuer à utiliser l'Application après publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.
Dans les présentes CGU, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
"Application" désigne l'application mobile FastBet, disponible sur les plateformes de téléchargement d'applications mobiles, ainsi que l'ensemble des contenus et fonctionnalités accessibles via cette application.
"Compte" désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application, lui permettant d'accéder aux Services après s'être identifié à l'aide de ses Identifiants.
"Contenu" désigne l'ensemble des informations, textes, logos, marques, graphiques, photographies, animations, vidéos, sons, illustrations, logiciels et plus généralement tous les éléments qui composent l'Application.
"Données Personnelles" désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
"Identifiants" désigne l'adresse email et le mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, lui permettant de s'identifier et de se connecter à l'Application.
"Parties" désigne conjointement l'Utilisateur et la Société.
"Services" désigne l'ensemble des fonctionnalités et services proposés par l'Application, notamment la gestion des transactions financières liées aux paris sportifs.
"Société" désigne SOUMBIL MULTI-SERVICE, éditrice de l'Application.
"Transaction" désigne toute opération de dépôt ou de retrait effectuée par l'Utilisateur via l'Application vers ou depuis une plateforme de paris sportifs.
"Utilisateur" désigne toute personne physique majeure ayant créé un Compte sur l'Application et utilisant les Services.
L'accès à l'Application est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans, juridiquement capables de souscrire des contrats, et résidant dans un pays où l'Application est disponible. L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour accepter les présentes CGU.
L'utilisation de l'Application nécessite une connexion à Internet ainsi qu'un appareil mobile compatible. L'Utilisateur reconnaît que ces éléments sont nécessaires à l'utilisation de l'Application et qu'ils sont à sa charge exclusive.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant les informations requises, notamment ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et date de naissance. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée, incomplète ou obsolète pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur choisit un mot de passe confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants. Toute utilisation de l'Application effectuée au moyen des Identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer la Société.
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme au Burkina Faso, la Société se réserve le droit de procéder à une vérification de l'identité de l'Utilisateur. À cette fin, l'Utilisateur pourra être invité à fournir des documents d'identité officiels ainsi que tout autre document jugé nécessaire par la Société.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à certains Services puisse être conditionné à la validation de son identité par la Société. En cas de refus de l'Utilisateur de fournir les documents demandés ou si les documents fournis sont jugés non conformes, la Société se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès de l'Utilisateur aux Services.
L'Application propose à l'Utilisateur des services de gestion de transactions financières liées aux paris sportifs, notamment :
La liste des Services proposés n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'Application n'est pas une plateforme de paris sportifs et ne permet pas de placer des paris. L'Application se limite à faciliter les transactions financières entre l'Utilisateur et les plateformes de paris sportifs partenaires.
L'Utilisateur reconnaît également que la Société n'exerce aucun contrôle sur les plateformes de paris sportifs partenaires et ne saurait être tenue responsable des services proposés par ces plateformes, ni des éventuels dysfonctionnements, interruptions ou modifications de leurs services.
Les conditions tarifaires applicables à l'utilisation des Services sont détaillées dans la section "Tarifs" de l'Application. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par tout moyen approprié au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Certains Services peuvent être proposés gratuitement, tandis que d'autres peuvent être soumis à facturation. L'Utilisateur sera clairement informé du caractère gratuit ou payant de chaque Service avant son utilisation.
Pour les Services payants, l'Utilisateur peut effectuer le paiement par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par l'Application. Les paiements sont sécurisés conformément aux normes en vigueur dans le secteur bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, l'Utilisateur garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des Services.
Pour chaque Transaction effectuée via l'Application, l'Utilisateur recevra une confirmation électronique détaillant les caractéristiques de la Transaction, notamment son montant, sa date et les frais éventuellement applicables.
L'Utilisateur reconnaît que les Transactions sont soumises à des délais de traitement variables en fonction des plateformes de paris sportifs partenaires et des établissements bancaires impliqués. La Société ne saurait être tenue responsable des délais de traitement des Transactions qui ne relèvent pas de son contrôle direct.
Des limites de transaction peuvent être appliquées par la Société, conformément aux réglementations en vigueur au Burkina Faso en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ces limites peuvent varier en fonction du niveau de vérification du Compte de l'Utilisateur et peuvent être modifiées à tout moment par la Société, sans préavis.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse refuser d'exécuter une Transaction si celle-ci dépasse les limites applicables ou si elle présente un caractère suspect au regard des obligations légales de vigilance.
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application et les Services conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables à la Société ou à des tiers.
L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place par la Société, à ne pas perturber le fonctionnement de l'Application et à ne pas accéder aux données d'autres Utilisateurs sans autorisation.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte et lors de l'utilisation des Services. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.
L'Utilisateur reconnaît que la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peut entraîner des erreurs dans l'exécution des Services, voire l'impossibilité de les exécuter. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions générales d'utilisation des plateformes de paris sportifs partenaires. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces plateformes est soumise à leurs propres conditions, indépendantes des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Application pour contourner les restrictions ou limitations imposées par les plateformes de paris sportifs partenaires, notamment en matière de limites de dépôt, de retrait ou de paris.
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement responsable en matière de paris sportifs. L'Utilisateur reconnaît que les paris sportifs peuvent présenter un risque d'addiction et s'engage à utiliser les Services de manière raisonnable et modérée.
La Société encourage l'Utilisateur à définir des limites personnelles de dépôt et de paris, et à respecter ces limites. La Société met à disposition de l'Utilisateur des outils d'auto-évaluation et d'auto-limitation, ainsi que des informations sur les risques liés aux jeux d'argent et les organismes d'aide aux personnes en difficulté.
L'Application et l'ensemble de son Contenu (textes, images, logos, marques, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, etc.) et sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires autorisés.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme transférant à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l'Application ou de son Contenu.
La Société concède à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non cessible et pour la durée des présentes CGU, une licence d'utilisation de l'Application et des Services, strictement limitée à l'usage prévu par les présentes CGU.
Cette licence n'autorise pas l'Utilisateur à :
Les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur l'Application sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires autorisés. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société ou du titulaire des droits concerné.
La Société s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'Application, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Toutefois, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition sur l'Application.
La Société ne saurait être tenue responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des Services. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de l'utilisation de son Compte, jusqu'à sa désactivation.
L'Utilisateur est seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les plateformes de paris sportifs partenaires et des conséquences que ces relations pourront avoir. L'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter d'une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas de perturbation ou de défaillance des réseaux de télécommunication, des moyens de transport, ou en cas de conflits sociaux, d'intervention des autorités civiles ou militaires, de catastrophes naturelles, d'incendies, de dégâts des eaux, d'interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
La Société attache une grande importance à la protection des Données Personnelles des Utilisateurs. La collecte et le traitement des Données Personnelles par la Société sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible sur l'Application et faisant partie intégrante des présentes CGU.
En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et consent expressément à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles conformément à cette Politique.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition concernant ses Données Personnelles. L'Utilisateur peut exercer ces droits en contactant la Société à l'adresse email suivante : [adresse email de contact].
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut, à tout moment et sans motif, demander la suppression de son Compte et ainsi mettre fin aux présentes CGU. La demande de suppression du Compte doit être effectuée via la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'Application ou par email à l'adresse [adresse email de contact].
La suppression du Compte sera effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de l'Utilisateur. Pendant ce délai, l'Utilisateur peut réactiver son Compte en se connectant à l'Application avec ses Identifiants.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La Société informera l'Utilisateur de la suspension ou de la suppression de son Compte par email, en précisant les motifs de cette décision.
En cas de résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause :
La résiliation des présentes CGU n'affectera pas les droits et obligations des Parties nés avant la date de résiliation, notamment en ce qui concerne la responsabilité, la confidentialité et la propriété intellectuelle.
La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services à des prestataires de son choix, sous réserve que ces derniers respectent les obligations de la Société en vertu des présentes CGU, notamment en matière de protection des Données Personnelles.
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de la Société.
La Société se réserve le droit de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGU à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer préalablement l'Utilisateur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Toute notification requise en vertu des présentes CGU devra être adressée par écrit à l'autre Partie. Les notifications à la Société devront être envoyées à l'adresse de son siège social ou à l'adresse email [adresse email de contact]. Les notifications à l'Utilisateur seront envoyées à l'adresse email fournie lors de la création du Compte.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les Parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
L'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation]. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
À défaut d'accord amiable entre les Parties, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [ville du siège social de la Société].
Pour toute question relative aux présentes CGU ou aux Services, l'Utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :